Une assurance est un contrat par lequel un assureur accorde une indemnité à l’assuré lorsque ce dernier subit un dommage. Il en existe différentes sortes. Elles peuvent être salvatrices, aussi bien pour les simples particuliers que les entrepreneurs. Dans les cas des entreprises tout particulièrement, la législation régissant ces diverses garanties est assez complexe et complète. On distingue dans ce cas deux sortes d’assurance en Suisse, les couvertures sociales et les assurances d’entreprises.

Les sociétés sont soumises à des règles différentes selon leur forme juridique. De plus, certains types d’assurance sont rendus obligatoires par la loi et d’autres facultatives. Dans ce second cas, il s’agit de souscriptions utiles et recommandées pour assurer la pérennité de l’activité. 

Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises ?

Le droit des assurances helvétiques fait la différence entre les assurances obligatoires pour les entreprises individuelles et pour les sociétés (personnes morales). Les structures appartenant à un seul propriétaire. En principe, ce dernier doit souscrire impérativement au premier pilier. Celui-ci contient l’allocation de perte de gain pour service civil ou militaire (APG), l’assurance vieillesse et survivant (AVS) et enfin l’assurance pour invalidité (AI).

Pour les sociétés fondées par plusieurs individus, le nombre d’assurances imposées par la loi est plus important. Ils varient selon la forme sociale. Les associés sont donc soumis au 1er pilier et doivent également trouver un assureur pour la couverture en cas d’accident. Le deuxième pilier, c’est-à-dire la prévoyance professionnelle (LPP), est également exigé aux sociétaires. Si ces derniers engagent d’autres personnes en tant que salariés, ils doivent également souscrire ces derniers à la LPP si leur rémunération annuelle atteint les 21 330 CHF.

Les assurances non obligatoires

Les entreprises individuelles comme les sociétés ne sont pas contraintes à souscrire à toutes assurances. Néanmoins, au vu des avantages qu’elles offrent, certaines couvertures s’imposent de fait. Pour les travailleurs indépendants, peuvent dans ce cas adhérer au 2ème et au 3ème pilier. On citera par exemple les assurances accident. En cas d’incapacité à travailler, l’entrepreneur a donc droit à une indemnité versée tous les jours. Qui plus est, cette couverture permet un remboursement des frais engagés pour les consultations médicales, mais qui ne sont pas couvertes par l’assurance maladie. Il y a de même l’assurance pour protection juridique indépendante. En cas de litige avec les partenaires et la clientèle, l’assureur prendra en charge les dépenses engagées durant tout le procès et offrira un conseiller juridique.

Du côté des sociétés, bien que la responsabilité civile entreprise soit facultative elle protège l‘entreprise de nombreux risques. Par exemple, quand une personne subit un dommage dans les locaux de l’entreprise, celle-ci sera dédommagée par la compagnie d’assurance. Les risques liés à l’exploitation et aux produits sont aussi englobés par cette protection. Dans ce dernier cas, il s’agit surtout de cas de défaut de fabrication. Il est intéressant d’interroger l’assureur sur l’étendue de la responsabilité civile de l‘entreprise.

Les assurances correspondant à la forme juridique de la société

Il est plus facile de classer les assurances obligatoires et facultatives en fonction de la forme juridique de la structure. Pour la SNC, ou société en nom collectif, l’ensemble du premier pilier excepté l’APG est imposé par la règlementation. Il faut dire les règles rugissantes SNC et les raisons individuelles dans ce domaine sont quasiment les mêmes. Tel est également de l’allocation familiale, l’assurance accident professionnelle et non professionnelle et la responsabilité civile professionnelle. Pour cette dernière, tout particulièrement, elle est exigée pour les personnes exerçant certains métiers comme les garagistes. La prévoyance professionnelle reste une option tout comme Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

En réalité il n’y a que quelques points de différence entre le nombre d’assurances auxquels les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux doivent souscrire. Seulement, certaines spécifications sont à noter. Pour la prévoyance professionnelle, les SNF peuvent s’en passer sauf si elles travaillent avec des salariés payés à hauteur de 21 330 CHF par année. La raison individuelle et la SNC ne peuvent pas opter pour l’assurance chômage.

Pour le reste donc, à l’exemple des assurances voyage ou d’interruption d’exploitation, libre aux gérants de se faire assurer ou non. Tout dépend en outre des capacités de la structure à supporter les cotisations.

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