Connu pour sa politique fiscale favorable aux entreprises, la Suisse a toujours été une destination très attractive pour les étrangers. En effet, le taux d’imposition des cantons ne dépasse pas les 15% en général. Si vous voulez lancer un projet de société dans ce pays, vous devez savoir que les formes juridiques les plus courantes sont la SARL et la S.A. Cette dernière convient particulièrement aux projets d’envergure qui investissent des capitaux élevés. C’est aussi l’option idéale si vous voulez créer une société dans un objectif purement capitaliste. Elle permet de bénéficier de l’avantage principal de la forme sociétale, à savoir la responsabilité limitée. En outre, les actions peuvent facilement être cédées dans une S.A et les actionnaires peuvent y participer en tout anonymat. Pour créer une S.A en Suisse, vous devez suivre étape par étape les démarches suivantes : l’élaboration d’un business plan,  la recherche de financement,  l’organisation de la société, le choix de la raison sociale et  l’inscription au registre du commerce.

L’élaboration d’un business plan

Avant de fonder une S.A, il faut impérativement établir un business plan. Il faut savoir qu’en Suisse, la fondation d’une S.A requiert un capital minimum de  100.000 CHF. Etant donné que ce montant doit être exclusivement couvert par les apports des actionnaires, la plupart des sociétés doivent nécessairement passer par le crédit bancaire pour démarrer leur activité. C’est pourquoi il est essentiel d’élaborer au préalable un business plan pour pouvoir convaincre les investisseurs de vous accompagner dans votre projet. En même temps, le business plan est indispensable pour les futurs actionnaires afin qu’ils puissent s’assurer au  départ de la viabilité du  projet avant d’investir leur argent. Pour concevoir un business plan, vous devez d’abord réaliser une étude de marché afin d’analyser la concurrence, trouver des opportunités pour votre projet et analyser les besoins des clients. Vous devez ensuite faire un bilan financier comportant une projection des bénéfices que vous escomptez et ensuite restructurer le projet en fonction des résultats.

La recherche de financements

La loi suisse prévoit une possibilité de recours aux investissements étrangers pour la S.A. Cette dernière peut donc démarrer à partir de fonds propres et de fonds étrangers.  La S.A peut également recourir au crédit  du moment qu’elles offrent les garanties nécessaires pour assurer le remboursement. Pour bénéficier de plus de fonds, l’assemblée générale des actionnaires peut décider d’augmenter le capital-actions de la société si la situation du marché ne leur permet pas de recourir aux fonds étrangers. Cette alternative présente bien des avantages pour la S.A dans la mesure où le capital-actions n’a pas à être remboursé, ce qui évite à la société le paiement des intérêts.

L’organisation de la S.A

Une fois que vous êtes assuré de vos possibilités à constituer le capital social, vous devez maintenant vous décider de la raison sociale à attribuer à la S.A. En principe, les fondateurs de la société peuvent inclure librement leurs noms ou des informations sur la nature de l’activité, à laquelle il faut ajouter la forme juridique « S.A ». Il faut juste s’assurer que la raison sociale est toujours disponible au registre du commerce pour éviter que la S.A nouvellement créée ne lèse les intérêts des autres sociétés qui ont opté pour une dénomination identique. La raison sociale doit également être choisie de manière à ne pas induire en erreur  le public. Une fois que les actionnaires auront décidé de la raison sociale à attribuer à la société, il faudra ensuite procéder à son organisation. Cette étape comporte principalement deux volets importants : la nomination du conseil d’administration et l’adoption des statuts.

L’inscription au registre du commerce

Une fois que les statuts ont été  adoptés par l’assemblée générale des actionnaires et que les membres du conseil d’administration ont été nommés, vous pouvez désormais procéder à l’inscription de la S.A au registre du commerce. Ce n’est qu’ne fois cette démarche effectuée que la S.A est effectivement fondée car c’est ce qui va lui conférer sa personnalité juridique. L’immatriculation requiert en général un délai de 10 jours. Passé ce délai, la société sera officiellement inscrite dans la feuille officielle suisse du commerce. Pour ce qui est de la représentation de la société, la loi exige que toutes les S.A soient représentées par une personne résidant en Suisse. Toutefois, la plupart des procédures pour la fondation de la société peuvent désormais être effectuées à distance sur internet.

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