Les sociétés de capitaux par leur structure assez complexe sont régies par des règles assez spécifiques. Puisque l’Etat les considère comme de véritables sujets de droit avec leur propre patrimoine, il y a donc un risque double imposition, d’abord des bénéfices de l’entreprise et des dividendes de ses membres. Car ces derniers devront encore s’acquitter de leur dette fiscale auprès du fisc à titre de revenus individuels. Les sociétés anonymes payent par ailleurs un impôt sur leur capital tandis que les actionnaires s’assujettissent à l’import sur la fortune.

A priori cela semble léser considérablement les sociétaires. Toutefois, on ne parlera pas de véritable double imposition, mais de prélèvement en cascade. Aussi cela ne va pas à l’encontre de la constitution fédérale. Un mécanisme juridique permet de maintenir en équilibre les charges fiscales sur tous les niveaux.  

Comment se passe l’imposition des raisons individuelles suisses ?

La grande majorité des Start-ups sont des entreprises individuelles, ce qui est également le cas en Suisse. Leur création ne requiert pas de procédure particulière ou de capital minimum. Sur ce plan, si elles offrent de nombreux avantages, elles présentent de même des inconvénients. L’Etat et les cantons rendent obligatoire la tenue d’une comptabilité régulière pour les raisons individuelles. Car elles sont aussi soumises à l’impôt. Mais puisqu’elles n’ont pas de personnalité juridique, le prélèvement porte directement sur le revenu de leur propriétaire.

Il faut noter qu’il s’agit d’un impôt synthétique à taux progressif qui tient compte de nombreux facteurs en dehors de la fortune de l’assujetti. Il existe néanmoins de cas d’allègement lorsque l’entrepreneur n’utilise pas son propre domicile comme local pour son commerce. C’est le cas si ce dernier s’implante dans une zone où la pression fiscale est moins importante.

Quels sont les avantages du système fiscal du pays des banques ?

Pour les ressortissants des autres pays, la Suisse se présente comme un petit paradis fiscal. Elle accorde quelques privilèges aux contribuables et prend souvent des mesures fiscales en faveur de l’investissement. Le taux de la TVA dans ce pays par exemple est de 7,7 %, contre 15 % dans les autres de l’Europe et 20 % dans le reste du monde. De plus, ce chiffre demeure stable malgré les fluctuations de la conjoncture. En outre, pour les étrangers résidents qui n’entreprennent pas, l’Etat définit comme assiette de leurs dépenses et non leur fortune.

Du côté des personnes morales comme les sociétés commerciales, les cantons suisses comme la confédération leur accordent des privilèges non négligeables. Vaud par exemple réduit considérablement le taux de son import sur les bénéfices à 13,79 %. Celui-ci s’élève entre 20 à 24 % pour les autres circonscriptions. L’impôt sur le captal également ne dépasse presque jamais les 1 % dans les communes.

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