Légal et juridique

Que désigne le terme "Conditions Générales de Vente"? Comment distinguer un contrat de mandat d’un contrat d'entreprise? Suite à la conclusion d'un mandat, ai-je une obligation de résultat? Généralités sur les conditions générales de vente Les conditions générales de vente, souvent abrégées « CGV », indiquent l’ensemble des obligations relatives à la vente. Il est obligatoire de…

Quelles sont les différentes étapes pour la création d’une entreprise? Comment créer une Sàrl ou une SA? Pour mettre légalement sur pied une société ou s’installer formellement en tant qu’indépendant, il existe des démarches concrètes et indispensables à suivre. Cas des sociétés des personnes Raison individuelle Affiliation à une caisse de compensation AVS: Avant même de…

SA fait référence à une « Société Anonyme » Sàrl est une « Société à responsabilité limitée » RI signifie « Raison Individuelle » SNC désigne une « Société en Nom Collectif » Vous allez créer votre entreprise et vous vous questionnez sur la forme juridique de celle-ci  Pour vous y aider, nous allons vous présenter…

Accord de confidentialité ou NDA : qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce qui différencie un accord bilatéral d’un accord unilatéral? Quelles informations retrouve-t-on, ou pas, dans un accord de confidentialité? Un accord de confidentialité, couramment désigné par son abréviation anglaise NDA (Non Disclosure Agreement), est un document contractuel témoignant de l’engagement d’une partie à garder le secret de…