FICHES PRATIQUES

Légal et juridique

Connaître son cadre légal

L’accord de confidentialité

Accord de confidentialité ou NDA : qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce qui différencie un accord bilatéral d’un accord unilatéral? Quelles informations retrouve-t-on, ou pas, dans un accord de confidentialité? Un accord de confidentialité, couramment désigné par son abréviation anglaise NDA (Non Disclosure Agreement), est un document contractuel témoignant de l’engagement d’une partie à garder le secret de…
Celia Salvador
14 mai 2021
Connaître son cadre légal

Quelles sont les différences entre SARL et SA ?

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Société Anonyme (SA) sont deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux. À leur création, leur coût est plus important que pour un statut d’indépendant. Toutefois, hormis la responsabilité pénale, la responsabilité du chef d’entreprise est restreinte puisqu’elle est définie à hauteur du capital sans toucher les…
Cyril
9 mars 2021
Connaître son cadre légal

Comparatif des principaux statuts juridiques d’entreprise en Suisse

L’entreprenariat est un véritable parcours de combattant. Créer une entreprise ne se fait pas  sur un simple claquement de doigts. En effet, cela requiert un travail fastidieux. Il faut entre autres concevoir le projet, élaborer un business plan, prospecter auprès des associés potentiels, trouver un local, effectuer  les démarches pour la création de l’entreprise et…
Cyril
27 août 2020
Connaître son cadre légal

Les contrats de vente

Que désigne le terme "Conditions Générales de Vente"? Comment distinguer un contrat de mandat d’un contrat d'entreprise? Suite à la conclusion d'un mandat, ai-je une obligation de résultat? Généralités sur les conditions générales de vente Les conditions générales de vente, souvent abrégées « CGV », indiquent l’ensemble des obligations relatives à la vente. Il est…
arthur
25 avril 2020
Connaître son cadre légal

Les procédures administratives pour la création d’une entreprise

Quelles sont les différentes étapes pour la création d’une entreprise? Comment créer une Sàrl ou une SA? Pour mettre légalement sur pied une société ou s’installer formellement en tant qu’indépendant, il existe des démarches administratives et indispensables à suivre. Cas des sociétés des personnes Raison individuelle Affiliation à une caisse de compensation AVS: Avant même…
arthur
18 avril 2020

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