Fiche pratique: l'accord de confidentialité

  • Accord de confidentialité ou NDA : qu’est-ce que c’est ?
  • Qu’est-ce qui différencie un accord bilatéral d’un accord unilatéral?
  • Quelles informations retrouve-t-on, ou pas, dans un accord de confidentialité?

Un accord de confidentialité, couramment désigné par son abréviation anglaise NDA (Non Disclosure Agreement), est un document contractuel témoignant de l’engagement d’une partie à garder le secret de certaines informations qu’elle pourrait recevoir d’une autre partie.
Lors de la négociation d’un partenariat ou d’un contrat, des discussions comprenant des informations essentielles vont certainement être divulguées afin de convaincre et d’apporter de la matière aux pourparlers. Dans ce cas, un accord de confidentialité est utile pour se protéger en cas de non-conclusion du contrat.

Les deux formes d’un NDA

Un NDA ( accord de confidentialité ) peut se présenter sous deux formes:

Unilatérale

les informations proviennent d’une seule partie, tandis que l’autre s’engage à les garder confidentielles ;

Bilatérale

les différentes parties s’échangent mutuellement des informations, et s’engagent à garder le secret des informations échangées.

Cet accord de confidentialité vous permet de partager des informations avec d’autres personnes ou entités, tout en ayant l’assurance qu’elles demeureront confidentielles, et ne seront pas dévoilées au public ou à la concurrence. Un tel accord est donc crucial lorsque vous échangez des informations concernant une innovation majeure.

À quoi faire attention dans un NDA

Attention, avant d’établir un accord de confidentialité, certaines informations ne peuvent être prises en compte, car on ne peut pas valablement vérifier sur quelle base, en cas de divulgation, cela a été dévoilé:

  • Les informations déjà dévoilées au public ;
  • Les informations dont disposaient l’autre partie avant la signature du NDA ;
  • Les informations dont la divulgation au public a été acceptée par écrit ;
  • Les informations dont garder le secret irait à l’encontre d’une loi ou des instructions d’une autorité officielle.

Les données confidentielles dans un NDA

Maintenant que vous connaissez les éléments qui ne peuvent figurer dans un accord de confidentialité, intéressons-nous aux informations sur lesquelles le NDA peut porter, cela dépend bien entendu du but de la relation ainsi que le secteur d’activité :

Les informations techniques

Tous les éléments techniques qui relèvent de la création du produit comme les croquis et autres informations permettant de le refaire à l’identique.

Les informations relatives au fonctionnement de votre entreprise

Tout élément qui vous permet de rester performant comme la clientèle, vos techniques de vente et autres informations qui vous maintiennent sur le marché.

Les informations sur les droits à la propriété intellectuelle

Tous les éléments que vous avez créés et brevetés, les noms et marques que vous avez déposé.

Les informations sur la santé financière de votre entreprise

Tous les éléments relatifs à votre santé financière, comme le compte de pertes et profits et vos différents engagements.

La peine conventionnelle dans un NDA

Dans un cas de non-respect des clauses du NDA, il est très difficile de prouver que l’accord n’a pas été respecté et plutôt que de vous perdre dans des procédures à en perdre toute son énergie, instaurez plutôt une peine conventionnelle qui dissuadera les parties dans l’accord, à le rompre. En effet, le lésé n’a pas besoin de prouver l’atteinte, ni son étendue.

La nécessité d’un NDA

Vous n’êtes pas tenu d’avoir recours à un NDA ( accord de confidentalité )avant de partager votre idée. En parler pourrait au contraire vous permettre de l’enrichir de l’expérience d’un maximum de personnes.

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