Fiche pratique: l'accord de confidentialité

  • Accord de confidentialité ou NDA : qu’est-ce que c’est ?
  • Qu’est-ce qui différencie un accord bilatéral d’un accord unilatéral?
  • Quelles informations retrouve-t-on, ou pas, dans un accord de confidentialité?

Un accord de confidentialité, couramment désigné par son abréviation anglaise NDA (Non Disclosure Agreement), est un document contractuel témoignant de l’engagement d’une partie à garder le secret de certaines informations qu’elle pourrait recevoir d’une autre partie.

Les deux formes d’un NDA

Un NDA peut se présenter sous deux formes:

  • Unilatérale: les informations proviennent d’une seule partie, tandis que l’autre s’engage à les garder confidentielles ;
  • Bilatérale: les différentes parties s’échangent mutuellement des informations, et s’engagent à garder le secret des informations échangées.

Cet accord vous permet de partager des informations avec d’autres personnes ou entités, tout en ayant l’assurance qu’elles demeureront confidentielles, et ne seront pas dévoilées au public ou à la concurrence. Un tel accord est donc crucial lorsque vous échangez des informations concernant une innovation majeure.

À quoi faire attention dans un NDA

Les informations qui ne sont pas prises en compte par un NDA sont:

  • Les informations déjà dévoilées au public ;
  • Les informations dont disposaient l’autre partie avant la signature du NDA ;
  • Les informations dont la divulgation au public a été acceptée par écrit ;
  • Les informations dont garder le secret irait à l’encontre d’une loi ou des instructions d’une autorité officielle.

La nécessité d’un NDA

Vous n’êtes pas tenu d’avoir recours à un NDA avant de partager votre idée. En parler pourrait au contraire vous permettre de l’enrichir de l’expérience d’un maximum de personnes. De plus, avant de faire signer un NDA, demandez-vous dans quelle mesure vous pourrez le défendre au cas l’autre partie outrepasserait les termes de l’accord, car la protection qu’offre le NDA ne tient qu’à la bonne foi de votre partenaire. Les frais de justice pour prouver la violation du contrat, qui peuvent s’avérer assez élevés, seront donc à votre propre charge.

En conclusion

  • La signature d’un NDA n’est nécessaire que si des informations concernant une innovation doivent être tenues confidentielles.
  • Un accord de confidentialité pourrait être interprété comme de la méfiance vis-à-vis de votre interlocuteur. Il est donc nécessaire de ne pas en abuser.
  • De façon générale, vous n’avez rien à craindre lorsque vous parlez de votre projet!

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