De plus en plus d’étrangers sont tentés d’entreprendre sur le sol helvétique. En effet, le pays possède à son actif plusieurs avantages favorisant le lancement d’une activité économique. Sur le plan fiscal par exemple, le taux d’imposition des société en Suisse figure parmi les plus bas d’Europe. Et au niveau vie, celui des Suisses apparait comme l’un des plus élevés dans le monde. Toutefois, avec des charges salariales réduites, le coût de travail est amoindri. L’esprit d’entreprise étant ancré dans la culture suisse, le pays des horloges favorise l’entrepreneuriat en facilitant les procédures. Mais pour en profiter, encore faudrait-il choisir la forme sociale adéquate pour sa société. Le statut juridique conditionne le succès de l’entreprise. Dans ce cas on a plusieurs solutions possibles.   

Se lancer en solo : c’est possible

Il est important de bien choisir le statut juridique de la société en suisse. Cela définit ses droits et ses obligations en tant que personne morale. Cela va aussi caractériser ses relations avec ses membres. Parmi les formes les plus prisées, on a la raison individuelle, que l’on oppose en général la SARL ou la société à responsabilité limitée. Si en principe, ce genre de structure suppose plusieurs sociétés, il est désormais fréquent de trouver des entreprises individuelles en Suisse. La raison individuelle n’a pas d’existence propre et donc de personnalité juridique. De ce fait l’entrepreneur exerce son activité en ses risques et périls. Cependant, l’État lui accorde tout de même un certain nombre davantage. La création de l’entreprise est par conséquent facilitée. Il suffit d’un enregistrement au registre de commerce pour que l’activité soit légale. De plus, il n’y a pas d’apport minimal obligatoire. De ce côté, cette solution est la meilleure si l’on ne dispose que de peu de fond à portée de main. Toutefois, la responsabilité du fondateur n’est pas limitée. Il y a une confusion de son patrimoine et celui de son entreprise. En cas de perte, les créanciers pourront donc saisir ses biens personnels.

 Il est possible en pays helvétique de tirer parti du statut de salarié tout en conservant son indépendance en tant qu’entrepreneur. Pour cela, il suffit de devenir porté auprès d’une société en suisse Celle-ci va gérer toutes les tâches de l’employeur moyennant commission. Seulement, il n’existe aucun lien de subordination entre elle et son porté. Cela permet à ce dernier de se concentrer dans son activité et de profiter des privilèges que confère la législation du travail comme la couverture et prévoyance sociale.

Pourquoi choisir la SARL ?

Entre la société de personne et la société anonyme, il n’existe une troisième solution, la SARL. Cette forme est souvent adoptée par les petites et moyennes entreprises. Elle possède dans ce cas son propre patrimoine. Voilà pourquoi la responsabilité de ses membres est limitée et que ces derniers doivent disposer d’un capital de 20 000 CHF, au moins. Cette somme est largement à la portée des PME. Le statut peut nonobstant inclure une clause définissant le montant de participations individuelles et additionnelles en cas de difficulté en matière de financement.   Puisqu’elle est donc un sujet de droit à part entière, elle a droit à un nom fantaisiste. Néanmoins, ce dernier doit contenir les sigles « SARL » à la fin. 

Pour les gros capitaux (S.A.)

La société anonyme est d’une plus grande envergure que la SARL. En général il s’agit d’une très grosse boite qui jouit d’un capital conséquent. Pour pouvoir fonder une telle entreprise, l’ensemble des apports des associés doit atteindre au minimum 50 000 CHF. Pour exister, elle doit être immatriculée au RC et son acte de constitution sera authentifié chez le Notaire. En raison de son important capital social qui ne dépend donc pas de la fortune des membres, la S.A. trouve facilement des partenaires financiers ou de projet. Les banques suisses lui confèrent des prêts à des taux avantageux puisqu’ils disposent d’une garantie fiable. Les autorités étatiques exigent toutefois aux dirigeants la tenue d’une comptabilité en bonne et due forme.

La SNC ou société en nom collectif est une forme de société de personne assez atypique. Il y a bien la responsabilité solidaire des fondateurs qui partagent de manière indéfinie les dettes en cas de perte. Qui plus est, les titres sociaux ne peuvent être cédés qu’avec l’accord de tous les porteurs de parts. Elle est bien souvent fondée par les gens ayant des liens de parenté. Lorsqu’elle s’éternise dans le temps, elle mute en société en commandite par actions. Chaque associé doit posséder le statut de commerçant et se déclarer auprès de la caisse de compensation. Aucun capital n’est ipso facto et de droit nécessaire. Puisque qu’il n’y a pas de patrimoine sociétal, les bénéfices sociétaires sont considérés comme des revenus privés et individuels et sont imposés en tant que tels. De plus la comptabilité de l’entreprise est réduite au strict minimum.

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