Une entreprise a vocation aux bénéfices. Mais elle ne peut fonctionner sans le respect de nombreuses règles. En Suisse, les sociétés et les entrepreneurs individuels sont soumis à des assurances obligatoires. Elles visent à protéger aussi bien ces derniers que les partenaires ou les tiers. L’assurance est un contrat qui se base sur la réalisation d’un risque. Quand un des évènements prévus par ce document juridique survient, l’assuré reçoit une indemnisation complète ou partielle. Il existe diverses sortes d’assurances pour les entreprises en Suisse.

Certaines sont obligatoires en fonction de la forme sociale tandis que d’autres restent facultatives. Néanmoins, il faut noter que même si on ne les impose pas de droit, ces certaines s’avèrent en réalité assez pratiques pour l’entreprise, en premier lieu la responsabilité civile.

Assurance et responsabilité civile

Ainsi, la loi impose aux sociétés implantées sur le territoire suisse la souscription à certains nombres d’assurances. En réalité, elles sont presque les mêmes que ce soit pour les raisons individuelles que pour les sociétés commerciales. Parmi les assurances obligatoires, on a celle qui couvre la responsabilité civile de la structure. Comme son nom l’indique, elle est utile lorsque cette dernière cause des dommages aux tiers et est contrainte de réparer. L’assureur rembourse dès lors la victime et verse une indemnité à cette dernière pour en guise de dommage et intérêt. Cela inclut dans ce cas non seulement les dommages matériels, mais également les conséquences directes de ceux-ci.

Elle évite donc à l’entreprise des pertes et des dépenses supplémentaires. La compagnie d’assurance sert aussi de défense de son client contre tout abus. Elle prodigue dans ce cas des conseils et assiste même l’assuré en cas de contentieux. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire en Suisse, mais seulement pour les entreprises exerçant des métiers dangereux comme les garagistes. Les assurances pour responsabilité civile d’entreprise et propriétaire d’immeuble restent facultatives aussi bien pour les Raisons individuelles que les sociétés de personnes ou de capitaux.

Les assurances sociales et leur fonctionnement

Toute entreprise doit souscrire à certaines assurances sociales et cela même si la juridique helvétique ne l’impose pas. Ils auront tout à gagner. L’État dans ce cas classe ce type d’assurance en 3 piliers. Le premier pilier est obligatoire pour presque toutes les structures qu’importe leur taille. En principe les fondateurs des E.I. et des sociétés en nom collectifs, considérés comme des commerçants ou travailleurs indépendants ne sont soumis qu’au 1er pilier. Celui-ci contient les assurances essentielles comme l’APG ou allocations pour perte de gain. On rajoute de même l’AI ou assurance en cas d’invalidité et enfin l’AVS ou assurance vieillesse et survivants.

Le 2ème pilier qui contient la caisse pensionne LPP est dans ce cas facultatif pour un entrepreneur individuel. L’aspect juridique les rend responsables de leur propre prévoyance professionnelle. Aussi, ils auront donc le choix d’opter ou non pour ce pilier. Cela vaut également pour le 3ème pilier, c’est-à-dire la prévoyance privée. Les 3 piliers par contre s’imposent pour les SARL et les S.A. d’abord parce que les gérants sont des salariés. Ensuite, ces sociétés engagent également des employés. Voilà pourquoi quasiment l’ensemble des assurances sociales leur sont obligatoires.

Les assurances entreprises obligatoires et facultatives

À côté des assurances sociales, on a également les assurances entreprises en dehors de la responsabilité civile bien évidemment. La législation helvétique est par contre plus souple dans ce domaine. Elle veut laisser les entrepreneurs libres d’y souscrire ou non. Pour assurer la pérennité de leur activité, les entrepreneurs préfèrent souscrire à quelques assurances. Tel est le cas de l’assurance protection juridique. Celui-ci couvre dans ce cas tous les frais de justice lors d’un contentieux avec un partenaire ou un tiers. Toutefois, celle-ci n’englobe pas les dommages et intérêts que la société doit payer pour réparer un dommage. L’assurance transport et voyage restent également non obligatoires. Toutefois, on n’est jamais vraiment à l’abri des accidents qui nuisent aussi bien aux employées qu’à la structure. Le nombre d’assurances auxquels l’entreprise va sourire dépend en fait de ses moyens financiers et son secteur d’activité. En ce qui concerne les assurances automobiles, elle est obligatoire pour les EI, les SNC, les SARL et les SA. Par contre elle n’est pas imposée pour les cascos.  

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