Fiche pratique: bien choisir sa forme juridique

  • SA fait référence à une « Société Anonyme »
  • Sàrl est une « Société à responsabilité limitée »
  • RI signifie « Raison Individuelle »
  • SNC désigne une « Société en Nom Collectif »

Vous voulez créer votre entreprise et vous vous questionnez sur la forme juridique de celle-ci. Pour vous y aider, nous allons vous présenter les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques en Suisse. Puis, nous vous donnerons des indications concernant la forme juridique adaptée à votre projet entrepreneurial.

Quelle est la forme juridique idéale pour ma société ?

Pour répondre à cette question complexe, plusieurs paramètres entrent en compte : le type d’activité exercée, le nombre d’associés, le degré de responsabilité des partenaires ou encore les capitaux qui sont à votre disposition pour vous lancer.

C’est le Code des Obligations suisse (ou CO) qui définit les formes juridiques en Suisse. On en compte 4 principales : RI, SNC, SARL ainsi que les SA. Vous devrez obligatoirement faire votre choix parmi une des catégories du CO. Il en existe quelques autres, non traitées ici car très rarement rencontrées.

Sociétés de capitaux vs. entreprises individuelles

Nous pouvons distinguer deux types principaux de sociétés :

  • Les raisons individuelles (RI) et les sociétés en nom collectif (SNC) : ce sont des entreprises individuelles dans lesquelles aucune distinction entre entrepreneur et entreprise n’est établie. Ainsi, les patrimoines du propriétaire et de l’entreprise ne font qu’un.
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA) : le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont séparés car ces entreprises sont des personnes morales qui ont leur propre personnalité juridique.

Comment choisir sa forme juridique ?

La création d’entreprise nécessite de prendre en compte de nombreux critères. En voici une petite liste non exhaustive :

  1. Le capital initial : il est utile de prendre en compte les besoins en capitaux de votre projet dans les 5 années à venir. Les SARL et les SA nécessitent un capital social initial minimum imposé par la loi.
  2. La responsabilité et les risques : il est judicieux de créer une SARL si vous prenez des risques dans les opérations de votre entreprise.
  3. L’indépendance de l’entrepreneur : il est important de déterminer si l’entrepreneur compte opérer seul ou en collaboration avec des partenaires. Souhaite-t-il intégrer des investisseurs à son capital ?
  4. L’imposition : elle est différente selon le type de société. Une analyse doit être effectuée car le type d’imposition est très différent entre les personnes morales et les entreprises individuelles.
Pour toutes vos questions, les équipes d’entreprendre.ch vous accompagnent.

Avantages et inconvénients des différentes formes juridiques

Les sociétés de personnes – RI et SNC

Les sociétés de personnes (RI et SNC) sont dotées d’un certain nombre d’avantages et d’inconvénients. La raison individuelle est la société de personne la plus répandue en Suisse. Il s’agit du fameux statut d’indépendant.

Avantages

  • Formalités de fondation peu coûteuses
  • Absence de capitaux minimum pour la création
  • Inscription au Registre du Commerce facultative jusqu’à 100’000 CHF de chiffre d’affaires
  • Légèreté et flexibilité des structures
  • Imposition unique sur le seul entrepreneur et sa fortune

Inconvénients

  • Succession plus difficile à établir
  • La fortune de l’entrepreneur détermine les fonds propres. Apports externes moins faciles à gérer
  • Pas de distinctions entre le directeur de l’entreprise et son activité : responsabilité personnelle et illimitée

Les sociétés de capitaux – SA et Sàrl

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés Anonyme (SA) sont deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux. La responsabilité du chef d’entreprise y est restreinte puisqu’elle est définie à hauteur du capital. Les biens propres et privés (fortune privée) sont donc protégés. Voici quelques uns des avantages et les inconvénients d’une SARL et d’une SA.

Avantages

  • Seul le capital engagé dans la société détermine la responsabilité de l’entrepreneur
  • Peut être créée par une ou plusieurs personnes
  • Raison sociale librement choisie par le créateur
  • Du fait de son statut de salarié de l’entreprise, l’entrepreneur peut prétendre à des prestations chômage en cotisant à l’assurance chômage
  • Pour la SA : l’anonymat des actionnaires est garanti

Inconvénients

  • Apport minimum indispensable
  • Imposition doublée, portant sur les bénéfices de la société et les dividendes du créateur
  • Structure lourde, avec de nombreuses obligations légales et de comptabilité
  • La liquidation de la société est un processus long
Vous souhaitez que nous vous accompagnions dans le choix de votre structure juridique. Contactez-nous !

Choisir une forme juridique : nos conseils

Alors quel est le statut idéal pour mon projet ? Tout dépend de vous et de vos objectifs à court et moyen terme. La création d’entreprise est une affaire dans laquelle chacun a une solution qui lui convient qui n’est pas forcément la même que son voisin.

Indépendant : un statut simple et flexible

Être indépendant a pour avantage d’être libre dans les prises de décisions liées à votre entreprise. De plus il n’y a aucun capital minimum à verser au démarrage de l’activité. Les formalités de création aussi sont relativement simples. Par ailleurs, un indépendant peut transformer sa raison individuelle en SARL, s’il le souhaite. Rien n’est figé ni irréversible. Des conséquences fiscales non négligeables existent toutefois lors de ces transformations. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par une fiduciaire ou un expert dans ce domaine pour en savoir plus.

Un autre avantage réside dans le fait qu’être indépendant n’implique pas de double imposition des bénéfices comme c’est le cas d’une SA ou une Sàrl. Ces dernières sont imposées sur les bénéfices en tant qu’entreprise et l’actionnaire est lui imposé également sur les revenus émanant de l’entreprise. Il s’agit d’une double imposition : sur les bénéfices de l’entreprise et sur les revenus de l’entrepreneur (salaire et dividende).

Attention toutefois à ne pas oublier qu’être indépendant c’est avoir une responsabilité illimitée. Vous impliquez votre patrimoine et tous vos biens propres, qu’ils soient professionnels ou personnels. En cas de dettes, rien ne vous sera épargné. C’est donc un danger potentiel à bien évaluer afin de vous protéger au maximum des aléas de toute activité entrepreneuriale.

Enfin, si vous projetez dans l’avenir de vous associer avec un partenaire, vous devrez obligatoirement adapter la forme de votre entreprise et passer en SARL ou SA. Dans ce cas, il vaut penser à ouvrir dès le départ une SARL pour éviter les tracas administratifs et les coûts associés à ce genre de transformations.

SARL et SA : entreprendre en tout sérénité

Vous souhaitez créer votre entreprise et avez opté pour une société de capitaux. Il vous reste alors à choisir entre la SARL et la SA.

La Sàrl peut être créée par une ou plusieurs personnes qu’elles soient physiques ou morales. Son inscription au Registre du Commerce est conditionnée à un capital minimum de 20’000 CHF, entièrement libéré et dont le dépôt devra être fait sur un compte de consignation au sein d’une banque en Suisse. La création de la SARL se fait sous la forme authentique auprès un notaire suisse. L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire au titre de l’article 779, al.1 du Code des Obligations.

Les statuts de la Sàrl doivent contenir les informations liées la situation de l’entreprise ; le siège et la raison sociale, le montant du capital social ainsi que des parts sociales ainsi que le but de l’entreprise. Devront également être inscrits dans les statuts, les droits et les obligations des associés. La Sàrl est imposée fiscalement à l’impôt fédéral direct (IFD) sur les bénéfices et l’impôt cantonal sur les bénéfices ainsi que sur le capital (ICC).

Les différence entre une SARL et une SA résident principalement dans :

  • L’anonymat des actionnaires : comme son nom l’indique, la société anonyme permet l’anonymat des actionnaires qui en détiennent les actions ;
  • Le capital social de départ : il doit être égal au minimum de 100’000 CHF. Une libération partielle à hauteur de 50% est possible.

L’avantage principal de ces structures est bien évidemment lié à la limitation de la responsabilité des entrepreneurs. Par ailleurs, elles permettent aux fondateurs de faire rentrer facilement de nouveaux actionnaires. Enfin, il est important de noter que les gains en capitaux sont exonérés d’impôts en Suisse ce qui est un avantage non négligeable pour l’entrepreneur souhaitant un jour vendre des parts de son entreprise.

Puis-je modifier le statut juridique de mon entreprise ?

La réponse est oui, dans plupart des cas : vous pouvez transformer une SA en SARL et vice-versa et transformer une raison individuelle en SARL ou SA. Attention toutefois, il ne vous sera pas possible de faire le changement de société de capitaux (SARL ou SA) vers une société de personnes (RI ou SNC).

Vous avez encore des questions sur la création d’entreprise. Vous trouverez peut être vos réponses dans notre FAQ.

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Notre tarif est de 490.- CHF TTC quelque soit votre structure juridique.

En conclusion

Le choix de la forme juridique n’est pas l’étape la plus difficile dans la création d’une entreprise et dans son développement. Il faut se focaliser sur le contenu de votre activité. Pour réaliser votre choix, prenez en compte la protection financière/sociale de votre entreprise. Vous pourrez effectuer des changements si vous le souhaitez.

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