Le registre de commerce suisse immatricule toutes les entreprise établies sur le sol helvétique. L’inscription sur ce dernier est obligatoire aussi bien pour les raisons individuelles que les sociétés commerciales. Chaque canton tient ses propres registres. Certains n’en possèdent qu’un seul, qui centralise toutes raisons sociales sur leur territoire. D’autres par contre en ont plusieurs comme Berne ou Valais.

En réalité, les entreprises individuelles (et les SNC) il n’est pas obligatoire de s’enregistrer au RC cantonal sauf si elles dépassent les 100 000 CHF de chiffre d’affaires par année. Il en va de même pour les associations qui n’ont pas vocation aux bénéfices. La loi impose l’immatriculation au RC pour presque toutes les sociétés à commencer par les SARL en passant par les SCA jusqu’à la SA. On rajoutera aussi les Institutions de droit public, les coopératives et les fondations.

Inscription non obligatoire, mais vivement conseillée

Pour les entreprises individuelles et les associations non lucratives, la loi n’impose pas l’enregistrement au registre de commerce. Néanmoins pour ceux qui décident tout de même de le faire, le droit cantonal et fédéral offre en général des avantages certains notamment sur le plan fiscal. En effet, leur entreprise le cas échéant bénéficiera de la poursuite par voie de faillite. En d’autres termes, le propriétaire assure dans ce cas le paiement de tous ses créanciers pour éviter de perdre aussi l’ensemble de ses biens. Dans ce cas, il trouvera plus facilement des partenaires puisqu’il s’assure de sa solvabilité.

En outre l’entreprise enregistrée peut utiliser un nom commercial à usage exclusif. Dans ce cas elle pourra construire une plus grande réputation et se présenter comme une firme. Ce nom est donc protégé juridiquement. Il existe tout de même une petite limite comme les conflits entre une marque et le nom de l’entreprise. En tout cas, les banques ou partenaires ont d’ailleurs plus de confiance envers les E.I immatriculées. En outre pour les raisons individuelles le tarif pour l’inscription ne coute que 120 CHF. Toutefois, cela risque de varier en fonction du canton.

Comment se passe l’inscription ?

L’enregistrement d’une SARL ou d’une SA dans le RC suisse est plus complexe par rapport à celui des E.I. En effet, il faut encore produire certains documents en accompagnement à la demande. En outre pour les raisons individuelles et les Sociétés en nom collectif, il est désormais possible de s’inscrire en ligne. Le formulaire doit contenir l’adresse du siège social, la forme juridique choisie, la firme ou le nom, l’objet de l’activité et les coordonnées des propriétaires. Enfin, il inclut le nom de la personne physique chargée de représenter l’E.I ou la SNC. Par contre seule une partie des formalités sont possibles sur internet pour les sociétés de capitaux. Les fondateurs de ceux-ci doivent présenter le statut de l’entreprise par exemple. Il est important de bien se renseigner sur les pièces requises pour chaque type de société. En tout cas pour l’inscription en ligne proprement dite, il suffit de consulter le portail EasyGov. La plus grande difficulté consiste à choisir le nom de l’entreprise.

Les règles applicables pour le nom de l’entreprise

Les entreprises individuelles ne possèdent pas de personnalité juridique. Par conséquent, le choix du nom reste restreint. Le code des obligations suisses dispose que le nom de famille du fondateur doit figurer dans la raison sociale. Toutefois, il est possible de rajouter d’autres termes fantaisistes tant que cela n’a aucun rapport avec le nom d’une autre personne collaborant avec l’entreprise. Par contre les associées conviennent librement du nom de la SNC. En outre, les termes SNC ou SCm figurent obligatoirement après le nom. Ce même principe gouverne les SARL ou les SA avec mention des signes SARL ou SA à la fin de la dénomination de la société. L’assemblée générale peut par la suite changer ce nom en modifiant le statut social. L’authentification du notaire est dans ce cas exigée. Il revient au bureau du canton, et non à l’office du RC, de procéder à la vérification dans le registre la disponibilité du nom commercial. En ce qui concerne les tarifs de l’immatriculation, ceux-ci s’élèvent à 240 CHF pour la SNC en moyenne et 600 CHF pour les sociétés de capitaux (SA et SARL).

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