La SARL (Société à responsabilité limitée) est une société de forme hybride entre la société de capitaux et la société de personne. Elle possède dans ce cas un capital et chaque membre doit apporter son apport lors de sa création. Ainsi, elle possède bel et bien une personnalité morale. Néanmoins, il faut noter que si elle possède un patrimoine, la responsabilité personnelle et civile de ses membres peut cependant être engagée en cas de perte. Ils doivent rembourser les créances de celle-ci avec leur fortune personnelle, lorsque le capital social est insuffisant. Comme pour les SNC et les S.A., la SARL est régie par le droit commun de la fiscalité. Elle est aussi gouvernée par des règles spécifiques.

Une fiscalité assez complexe, mais avancée

Il faut noter que la Suisse est un pays qui s’appuie sur l’entrepreneuriat comme pilier de son économie. L’Etat met donc en vigueur des lois qui incitent aussi bien les nationaux que les internationaux pour investir sur son sol. Mais le plus avantageux dans ce pays helvétique c’est sans nul doute sa fiscalité qui offre aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales de nombreux privilèges. La SARL profite donc également des avantages fiscaux, mais doit également se conformer au Droit commun. Dans ce cas, elle supporte plusieurs impositions. Comme personne morale, elle doit s’acquitter de l’impôt sur le capital. En suite les parts sociales sont également considérées comme une assiette fiscale. Dans ce cas, il y a bel et bien une double imposition « économique ».

En outre, les dividendes sont assimilés dans le revenu des associées qui sera par la suite soumis à l’impôt sur le revenu ou sur la fortune. De ce fait, le choix du lieu d’implantation est important. Les cantons suisses ont leur propre législation fiscale. Il est doc fort probable que la pression fiscale diffère d’un endroit à un autre. D’où l’importance d’un bon choix quant à la localisation du siège social.

L’imposition sur le capital pour le canton et la commune

Ainsi, les SARL et les sociétés anonymes sont soumises quasiment aux mêmes règles fiscales. Toutefois, pour les premières, il y a une certaine simplification. Toutes les dispositions régissant ce genre de structures sont contenues dans le Code des obligations suisses de l’article 772 à 957. Elle doit donc à l’État fédéré et la commune où se situe son siège social un import sur son capital. En fonction des lois en vigueur dans chaque canton, celle-ci varie entre 0,1 à 05 %. Mieux vaut donc se renseigner avant de s’implanter dans telle ou telle ville. On ne soulignera que l’État fédéral n’a plus le droit de percevoir ce type d’impôt depuis l’abolition de la loi le 1er janvier 1998.  

Une imposition à trois niveaux

L’impôt sur le capital est assez insignifiant et facilement supporté par les sociétés. Par contre, celui qui grève les bénéfices est beaucoup plus lourd. Il est acquitté également auprès de l’Administration communale et cantonale. Contrairement aux Français, les entrepreneurs suisses doivent remplir leurs obligations dans ce cas à plusieurs niveaux. Il s’agit d’un système de cascade. Aussi, certaines grosses sociétés supportent parfois une pression importante de 25 %. En ce qui concerne la part d’impôt sur les bénéfices pour l’État fédéral, celui-ci s’élève en moyenne à 8,5 %. Toutefois, celui-ci sera largement allégé par les déductions sur la taxation de la fortune des associés. Aussi, la société ne doit en général que 7,83 % de ses bénéfices à l’Administration fédérale.

Auprès des communes et des cantons, l’Impôt sur les bénéfices se situe à un taux de 2 à 24 %. Toutefois, il y a certains privilèges dont peuvent profiter les sociétés ce qui évide les surimpositions difficiles à supporter. En outre, l’État suisse se soumet au traité de non double taxation, ce qui évite que la structure soit contribuables devant deux États différents.

Autres types d’impôts et de taxe

Bien évidemment, les sociétés sont également mises à contribution pour d’autres taxes et impôts à l’exemple des droits de timbre. Le Stamp duty est dû par ceux qui disposent d’un capital social de 1 000 000 CHF à hauteur de 1 %. Il y a également un impôt anticipé de 35 % sur les parts de bénéfice des associés. Mais il est possible de l’éviter en mettant en place une succursale ou un holding. Enfin, certains cantons particulièrement appréciés par les grandes sociétés affichent un taux plus important que d’autres. Tel est le cas de Zurich qui a une pression fiscale de 24 % tandis que d’autres pratiquent un taux moins élevé de 15 %.

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