Fiche pratique: les contrats de vente

  • Que désigne le terme « Conditions Générales de Vente »?
  • Comment distinguer un contrat de mandat d’un contrat d’entreprise?
  • Suite à la conclusion d’un mandat, ai-je une obligation de résultat?

Généralités sur les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente, souvent abrégées « CGV », indiquent l’ensemble des obligations relatives à la vente. Il est obligatoire de les rendre accessibles au client, et que ce dernier les accepte. Elles sont inhérentes au contrat de vente établi entre le vendeur et l’acheteur.

Toute recopie totale ou partielle de CGV est largement déconseillée. De plus, il est fort probable que ces autres CGV soient inadaptées à votre activité. Par conséquent, il est préférable de confier leur rédaction à un professionnel spécialisé. Assurément, ce dernier saura vous renseigner, mais il vous évitera également tout risque de poursuites pour copie, et vous fournira des CGV adaptées au profil de votre entreprise.

Contenu des conditions générales de vente

Les CGV sont composées de nombreuses clauses. Celles-ci sont majoritairement relatives aux conditions de vente (paiement, livraison, retours…), aux obligations auxquelles sont soumises chacune des parties, aux garanties, et enfin, à la protection des données personnelles. Toute clause prohibée ou inadaptée peut être passible de poursuites. Il convient de mettre en avant les clauses les plus défavorables pour le client, afin de l’informer correctement.

La rédaction de CGV conformes et en adéquation avec votre activité vous protège et restreint la probabilité de situations conflictuelles avec votre clientèle.

Définition du contrat de mandat (Code des obligations, article 394 ss)

Le contrat de mandat est un accord verbal ou écrit, conclu entre plusieurs parties, par lequel un mandataire s’engage, en fonction des éléments convenus, à effectuer une prestation. Ce contrat se différencie du contrat d’entreprise par le fait que le mandataire n’a pas d’obligation de résultat, mais est seulement soumis à une obligation de moyen.

L’obligation de moyen peut s’illustrer par divers exemples:

  • Un moniteur d’auto-école qui dispense des leçons de conduite ne peut garantir la réussite de son élève à l’examen du permis de conduire.
  • Un oncologue est tenu de soigner son patient, mais il ne peut assurer sa guérison.

Définition du contrat d’entreprise (Code des obligations, article 363 ss)

Le contrat d’entreprise est un accord verbal ou écrit, conclu entre plusieurs parties, par lequel un mandataire s’engage, en fonction des éléments convenus, à fournir un produit final matériel ou immatériel, en contrepartie d’un paiement, pour le compte d’un client. Ce contrat comporte une obligation formelle de résultat.

L’obligation de résultat peut s’illustrer par :

  • Un webdesigner devant réaliser un site pour un client.
  • Une fleuriste chargée de réaliser la composition florale d’un centre de table pour le mariage d’une de ses clientes.

L’essentiel à retenir

  • Vous devez apporter une attention particulière à l’élaboration de vos CGV, afin qu’elles soient uniques et adaptées à votre activité.
  • Il est recommandé de faire appel à un spécialiste pour la rédaction de vos CGV et de vos contrats, dans l’optique de vous protéger en cas de litige.
  • Le contrat de mandat et le contrat d’entreprise ne sont pas soumis à la même obligation finale.

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