FICHES PRATIQUES

Légal et juridique

Connaître son cadre légal

La réquisition de modification pour son entreprise

Modifier au Registre du commerce les informations de son entreprise en Suisse est un processus par lequel peut passer une société dans son existence. C’est pourquoi, il est important de suivre les bonnes procédures pour s'assurer que les modifications sont légales et en conformité avec le Code des Obligations. Dans cet article, vous retrouverez les…
Romain Prieur
23 mars 2023
Connaître son cadre légal

Les conseils pour définir le but de son entreprise

Lorsqu’on crée son entreprise, il faut choisir plusieurs choses pour être identifiable. Premièrement, il faut choisir le nom. Ensuite, il faut définir le but de l'entreprise que l’on souhaite exploiter. Enfin, il faut que l’entreprise ait un siège. Dans cet article, nous allons vous partager les conseils pour définir le but de son entreprise. Tout…
Romain Prieur
23 mars 2023
Connaître son cadre légal

Le nouveau droit de la Société Anonyme : Faut-il changer vos statuts ?

Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit sur les sociétés au 1er janvier 2023, certaines dispositions ont changé. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les changements et ce que cela implique. De manière générale, il permet un assouplissement en matière de gouvernance et règle certaines questions juridiques. Dois-je changer les statuts…
Romain Prieur
22 mars 2023
Connaître son cadre légal

L’accord de confidentialité

Accord de confidentialité ou NDA : qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce qui différencie un accord bilatéral d’un accord unilatéral? Quelles informations retrouve-t-on, ou pas, dans un accord de confidentialité? Un accord de confidentialité, couramment désigné par son abréviation anglaise NDA (Non Disclosure Agreement), est un document contractuel témoignant de l’engagement d’une partie à garder le secret de…
Romain Prieur
14 mai 2021

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