Comparatif entre la SARL et la SA en Suisse
- Compréhension des différences subtiles entre une SA et une SARL en Suisse
- Les détails non négligeables à connaitre avant la création de votre entreprise en Suisse
- Prise de décision simplifier pour le choix de votre structure juridique
Le choix de la structure juridique est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Il détermine non seulement sa gouvernance et son mode de fonctionnement, mais il peut également avoir un impact significatif sur sa réussite à long terme.
Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés Anonymes (SA) sont deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux.
Ici notre objectif est d’éclairer les entrepreneurs, les investisseurs et les dirigeants sur ce que chacune de ces entités juridiques peut apporter à votre entreprise et si elles sont compatibles avec vos objectifs à long termes.
Comparaison des caractéristiques entre la SA et la SARL
Lorsqu’il s’agit de choisir entre une Société à Responsabilité Limitée (SARL) et une Société Anonyme (SA) comme forme juridique pour votre entreprise, il est essentiel de savoir faire la différence entre les deux options pour vous aider à prendre la bonne décision en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise.
La responsabilité des associés
Dans une SARL ou dans une SA, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport en capital. Cela signifie que leurs biens personnels ne sont pas affectés en cas de dettes ou de difficultés financières de l’entreprise. Les associés ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société.
Le capital
- SARL : Le capital social minimum requis pour une SARL est de CHF 20’000, mais il peut être plus élevé. Ce capital doit être libéré lors de la création de la société.
- SA : Pour une SA, le capital minimum requis est plus élevé, soit CHF 100’000, sans limite maximale. Tout comme pour la SARL, le capital doit être libéré lors de la création de la société.
La personnalité juridique
Une SARL, tout comme une SA, est une entité juridique distincte de ses associés ou actionnaires, leur conférant à chacune une personnalité juridique propre pour effectuer des activités commerciales, contracter des dettes et engager des poursuites judiciaires indépendamment de ses dirigeants.
La gestion
La principale différence entre le mode de gestion d’une SARL et d’une SA réside dans la structure de gouvernance. Alors que la SARL offre une gestion plus souple avec des associés qui prennent souvent des rôles actifs dans l’entreprise, la SA adopte une approche plus formelle et centralisée, avec un conseil d’administration, des organes de surveillance et une direction distincte.
Le coût initial
Mis à part la différence dans le montant du capital social minimum, les coûts initiaux pour créer une SARL et une SA sont identique quand vous créez votre entreprise avec Entreprendre.ch.
Comment choisir la forme juridique adaptée entre la SARL et la SA ?
Le choix entre une Société Anonyme et une Société à Responsabilité Limitée en Suisse doit être soigneusement examiné par les entrepreneurs avant toute prise de décision.
Voici quelques critères sur lesquels baser votre choix :
Définir la nature de l’activité de votre entreprise
La première étape consiste à évaluer la nature de l’activité de votre entreprise. Les SA sont souvent privilégiées pour les entreprises de grande envergure ou celles qui ont l’intention de lever des capitaux auprès d’investisseurs, tandis que les SARL sont plus adaptées aux petites et moyennes entreprises exerçant des activités locales ou régionales.
Déterminer le montant du capital social disponible
Puisque les SA requièrent un capital social minimum plus élevé que les SARL, les entrepreneurs doivent évaluer leur capacité financière afin de déterminer ce qui sera le plus en adéquation avec le budget de leur entreprise.
Choisir vos préférences en matière de gestion
Il est important de savoir comment vous aimez gérer les choses, car la manière de diriger une SA est différente de celle d’une SARL. Le choix entre les deux dépendra de la façon dont vous voulez diriger votre entreprise.
Connaitre les objectifs à long terme de l’entreprise
Les objectifs à long terme de l’entreprise doivent être pris en compte. Si vous envisagez une expansion internationale ou une levée de fonds, une société anonyme est plus adaptée. Pour un modèle commercial plus simple et local, une SARL pourrait vous suffire.
Fiscalité et réglementation des SARL et des SA en Suisse
Fiscalité
En suisse, les SARL et les SA sont soumises à l’impôt sur les bénéfices et le capital au niveau fédéral et cantonal. Les dividendes versés aux actionnaires ou aux associés sont également imposables, et la société doit s’inscrire à la TVA si son chiffre d’affaires dépasse 100’000 CHF.
Bien que les deux formes juridiques présentent des similitudes en termes de régime fiscal, de légère nuances peuvent exister.
Exigences de conformité
Les deux types de sociétés sont soumis à des exigences de conformité en matière de déclaration, de comptabilité et de rapports annuels. Les entrepreneurs doivent s’assurer de respecter toutes les réglementations en vigueur mise en place par les autorités Suisse.
Conclusion
Le choix entre une SARL et une SA doit être aligné sur votre vision à long terme pour votre entreprise, vos ressources financières disponibles, et votre tolérance à la complexité de gestion. Faites un choix éclairé en fonction de ces facteurs pour assurer le succès de votre entreprise.
En cas de doute, demander de l’aide à des professionnels comme l’équipe Entreprendre.ch peut être d’une grande aide pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et à vos besoins.
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