On dénombre plus de 666.500 sociétés de personnes en Suisse contre 500.700 sociétés de capitaux. Si cette forme juridique est prisée par plus de 60 % d’hommes d’affaires, nationaux comme étrangers, c’est qu’elle présente bien des avantages. Tout comme avec l’entreprise individuelle, la fondation d’une société en nom collectif ne requiert aucun capital minimum en Suisse. Vous pouvez ainsi lancer votre entreprise rapidement sans dépendre des institutions de crédit. De plus, peu importe le nombre d’associé, la structure d’une société de personne est très simple, ce qui facilite considérablement l’organisation et sa gestion. Sans oublier que les formalités sont très simples et l’inscription au Registre du commerce ne coûte presque rien, seulement 350 à 700 CHF pour une SNC. S’il en est ainsi des atouts de cette forme juridique, dans cet article, on se focalisera surtout sur le régime fiscal des sociétés de personnes en Suisse, un aspect qui présente aussi des facteurs favorables mais également des inconvénients.

Structure fédéraliste et fiscalité

Pour pouvoir parler du régime fiscale des sociétés des personnes en Suisse, il faut tout d’abord comprendre la structure fédérale du pays et ses conséquences sur la fiscalité. A cause de cette structure fiscal, l’Etat suisse perçoit non seulement des impôts au niveau central, mais aussi des impôts au niveau des cantons et des communes. L’impôt fédéral direct est prélevé au niveau des cantons mais 80% de ces taxes sont versés à l’Etat. Il faut savoir que chaque canton est libre de voter sa loi fiscale, ce qui explique la différence de pression fiscale dans chaque canton. Pour ce qui est des étrangers, le taux d’imposition est fixé selon un barème qui varie en fonction de la situation de l’entrepreneur. Le taux varie selon 3 paramètres : la localité, la nationalité et la nature de l’activité professionnelle que l’entrepreneur exerce en Suisse.

La non-imposition des sociétés de personnes

A la différence des sociétés de capitaux, les sociétés de personnes ne sont pas imposables en tant que société. En effet, au même titre que les entreprises individuelles, elles ne sont pas considérées comme étant une personne morale. En fait, elles sont imposées directement sur les revenus de ses associés au niveau fédéral. Pour déterminer l’assiette de l’impôt, on ne prend pas en compte le capital ou le bénéfice global de la société. Chaque associé fiscal est donc taxé non seulement sur son revenu annuel mais aussi sur sa fortune privée. Sont considérés comme revenus privés de l’associé les bénéfices qu’il gagne grâce aux activités de l’entreprise ainsi que le salaire qu’il perçoit chaque mois. Comme il s’agit de revenus provenant de la société, les associés ont le droit de déduire les charges liés à la production mais aussi les pertes. Cependant, ces revenus sont taxés au niveau fédéral, cantonal et communal. En ce qui concerne la fortune privée des associés, elle n’est taxée qu’au niveau cantonal et communal.

Taux d’imposition des sociétés de personnes

Comparé aux autres pays d’Europe, notamment ceux de l’UE, la Suisse applique une pression fiscale plutôt favorable aux entrepreneurs. Pour l’impôt sur le revenu, elle varie entre 20 à 43%, tout dépend du canton où vous vous établissez. A titre de référence, la pression fiscale en France est de l’ordre de 40% contre 45% en Allemagne et 50% au Royaume-Uni. Parmi les cantons qui affichent une pression fiscale en-dessous de 30%, on peut notamment citer Uri, Nidwald, Rhodes-intérieures, Obwald et Schwyz. Le canton d’Uri  a la particularité d’appliquer un taux unique. Ainsi, si vous optez pour cette localité, vous serez taxé à hauteur de 25,61% et ce peu importe le montant de vos revenus. Par contre, les autres cantons appliquent un taux variable en fonction du montant de vos revenus mensuels.

Les possibilités d’amortissement

L’administration fiscale suisse prévoit de nombreuses possibilités d’amortissements pour les sociétés de personne. En pratique, les dépenses d’investissements en faveur de l’entreprise ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’impôt. Il en va ainsi par exemple des achats d’équipements, de véhicules ou des sommes investies pour l’acquisition d’un immeuble au profit de la société. Toutefois, la société ne bénéficie réellement de ces mesures d’amortissement qu’en partie durant la première année de l’acquisition de ces biens. Les dépenses sont en fait amorties durant plusieurs années suivant un taux variable de 3 à 45%. Pour bénéficier des mesures d’allègement fiscal, l’associé doit faire la distinction entre ses dépenses privées et les dépenses d’investissements au profit de la société. Ainsi, la société est tenue de délivrer des pièces justificatives pour déduire ces dépenses des revenus imposables.

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