La Suisse est depuis longtemps considérée comme un paradis fiscal. C’est pourquoi elle est très prisée par les grandes multinationales. En implantant votre entreprise en Suisse, vous pourrez bénéficier d’un régime d’impôt avantageux. Dans ce pays, les formes juridiques les plus courantes sont la SARL et la SA mais c’est cette dernière qui est souvent choisie par les étrangers qui veulent implanter une activité durable en Suisse. Elle permet d’entreprendre en toute confidentialité. Comme il s’agit d’une société de capitaux, elle est taxée en tant que personne morale, les actionnaires étant taxée sur leurs revenus propres. Si vous voulez vous lancer dans un projet de création d’une S.A en Suisse ou si vous voulez juste y installer une succursale pour bénéficier des avantages fiscaux, on vous livre dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur le régime d’imposition de la S.A en Suisse.

Comprendre le système fiscal suisse

Il faut d’abord savoir que la Suisse connait 3 niveaux d’imposition : au niveau communal, cantonal puis national. C’est ce qui le différencie du système fiscal français. Au niveau fédéral, la Suisse applique un taux de 8,5 %, mais en pratique, l’administration fiscale ne déduit effectivement que 7,83 % d’impôt sur les bénéfices. A cela s’ajoute un droit de timbre, à hauteur de 1% du capital pour toutes les sociétés avec un capital social supérieur à 1.000.000 CHF.

Il faut savoir que la Suisse compte 26 cantons et plus de 2222 communes. Chaque canton peut librement adopter son propre régime fiscal. Au niveau communal et cantonal, on applique un taux variable, compris entre 2 et 24%.  A part cela, il faut aussi tenir compte de l’impôt sur le capital au niveau local, compris entre 0,1 et 0,5%.

Exonération d’impôts pour les sociétés étrangères

Pour les français qui résident en Suisse, la règle se base sur la convention fiscale conclue entre les deux pays. En principe, les dividendes sont imposables en France, à conditions que les revenus soient déclarés effectivement en France. Pour éviter que les sociétés étrangères soient en même temps taxés dans leurs pays et en Suisse, cette dernière a prévu des possibilités d’exonérations d’impôts. Pour éviter cette double imposition et rendre ainsi le pays attractif aux yeux des entrepreneurs étrangers, la Suisse permet aux sociétés étrangères de choisir le lieu d’imposition et d’être exonéré d’impôt si ses revenus sont déjà taxés dans leur pays d’origine.

Distinction entre imposition de la société et imposition des actionnaires

En Suisse, il faut faire la distinction entre l’impôt sur les bénéfices de la S.A et l’impôt sur les revenus des actionnaires.

  1. L’impôt sur les bénéfices de la S.A

Il faut savoir que tous bénéfices des sociétés anonymes qui résident en Suisse sont taxés à hauteur de 8,5 %. L’assiette de l’impôt provient de toutes les recettes de la société, non seulement celles qui ont été perçues sur le sol helvète mais aussi les bénéfices qu’elle reçoit à l’étranger. Pour déterminer le revenu imposable, l’administration fiscale se base sur les comptes statutaires de la société. S’il s’agit d’une société étrangère, l’assiette sera déterminée sur la base des revenus de ses succursales en Suisse.

  • L’impôt sur le revenu des personnes physiques

Au même titre que toutes les personnes résidents en Suisse, les parts de bénéfices distribués aux actionnaires d’une S.A suisse sont aussi taxés au titre de l’impôt sur les revenus.

Les possibilités d’allègement d’impôt

Comparé aux autres pays du monde, il faut dire que la Suisse applique des taux plutôt modérés quant à l’imposition des entreprises. Elle applique une politique fiscale très attractive qui prévoit notamment des possibilités d’allègement d’impôt, notamment pour les sociétés nouvellement créées. Les conditions d’attributions de ces avantages exceptionnelles varient d’une région à une autre. En fait, le Gouvernement définit au préalable les  cantons où l’on peut investir tout en bénéficiant de ces mesures d’allègement fiscal. Certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir en bénéficier, notamment la garantie que l’implantation de la société va créer de nouveaux emplois dans la région. Comme les cantons peuvent aussi établir leur propre régime fiscal, ils peuvent aussi accorder des régimes exceptionnels d’allègement fiscal aux sociétés qui sont implantés sur leur territoire.

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