Quand vous décidez d’engager une nouvelle personne, vous devez suivre des étapes précises

Qu’est-ce que le contrat de travail ?

Commençons par une petite présentation. Il s’agit d’un contrat avec lequel l’employé embauché s’engage à vous servir, pour une durée déterminée ou non. Ce contrat de travail prévoit une rémunération, selon l’article 319 CO. Dans ce contrat se trouvent les droits et les obligations de l’employé, mais aussi ceux de l’employeur. Ce contrat n’est pas soumis à une obligation de forme particulière. Toutes les dispositions légales relatives au contrat de travail sont dans le code des obligations et peuvent être complétées dans une convention collective de travail.

Il n’est pas obligé d’être écrit, et peut être uniquement oral (sauf dans le cas du contrat d’apprentissage). Toutefois, il est préférable de faire un contrat sous la forme écrite, afin de pouvoir protéger les deux parties. Cela permet de mettre en place à l’avance les conditions de résiliation du contrat, et le contrat écrit est aussi indispensable en cas de réglementation ou de clauses spéciales.

Le contrat à durée déterminée

Ce contrat est limité dans le temps. Normalement le congé intervient, à l’issu du contrat, mais par convention vous pouvez en décider autrement. Il n’y a, en principe, pas de temps d’essai, mais encore une fois, une convention peut régler cette question. Attention, vous ne pouvez pas conclure plusieurs CDD d’affilés, sauf pour les activités saisonnière ou d’autres exceptions, dans le but de contourner les dispositions impératives de la loi dans le cadre des CDI. Dans le cas d’un contrat de durée déterminée en chaîne, il est considéré comme un CDI.

Le contrat à durée indéterminée

Ce contrat n’est pas limité dans le temps. Il peut être résilié moyennant le respect du délai de congé règlementé dans le code des obligations. Pendant le temps d’essai, minimum 1 mois, maximum 3 mois, le délai de congé est de 7 jours. Passé ce temps d’essai, le délai de congé dépend du nombre d’années de service ou du contrat de travail.

Le travail supplémentaire

Il n’y a pas de règles strictes concernant les heures supplémentaires, cependant, l’article 321c du Code des Obligations, pose quelques exigences, notamment, en obligeant l’employeur à rétribuer les heures en congé. Soyez attentifs aussi aux éventuelles conventions collectives de travail qui peuvent aussi régler la question selon le domaine d’activité.

Le temps partiel

Si vous souhaitez engager un employé à temps partiel, il faut savoir qu’en dessous de 8 heures de travail par semaine, l’assurance accident n’est pas obligatoire. Ensuite, les vacances ne sont pas calculées en fonction du taux de travail. Veillez aussi à ce que l’employé fasse son temps de travail et n’excède pas le temps d’un taux de travail supérieur.

Cahier des charges

Le cahier des charges est un texte qui peut être unique, ou encore collectif. Il est adressé aux employés et vise à leur expliquer quelles sont les attentes que vous avez vis-à-vis du poste. Ce cahier des charges ne nécessite pas forcément de recevoir l’accord de l’employé. Ce document permet donc de définir avec précision quelles sont les attentes et les besoins de ce poste.

C’est grâce à cela que l’employé saura quelles sont les tâches à réaliser. De plus, grâce à ce cahier des charges, vous allez pouvoir dresser la liste de toutes les compétences que doit détenir l’employé pour décrocher le poste. Il a donc une importance primordiale. Son contenu peut faire l’objet d’une renégociation lors du traditionnel entretien annuel.

Le règlement du personnel

Pour finir, parmi les documents importants lors d’un recrutement, nous retrouvons le règlement du personnel, que l’on appelle aussi le règlement intérieur. Avec lui, vous pouvez fixer quels sont les devoirs et les interdictions de tous vos employés, pour vous assurer du bon vivre dans votre entreprise. Cela vous permet aussi de mettre en place des règles de sécurité, ou encore concernant l’hygiène et la discipline (tenue vestimentaire exigée, heure de présence…).
Ce document permet aussi d’aider les nouveaux employés à s’habituer à votre entreprise.

Quelques points d’attention sur le contrat de travail suisse

Lorsque vous établissez ces différents documents, vous devez porter attention à certains éléments. Tout d’abord, vous ne devez pas récupérer, même si c’est tentant, des modèles déjà faits, sur internet, sans les modifier. Vous devez vous assurer qu’ils respectent les conditions du droit suisse, ou du pays concerné. Vous pouvez vous tourner vers un juriste afin de vous assurer de tout rédiger dans les règles, et éviter un potentiel conflit dans le futur.

Conclusion

Identifiez vos besoins, avant de choisir quelle type de contrat vous souhaitez établir avec votre futur employé et ayez en tête que si vous choisissez un contrat à durée déterminée, il se pourrait que votre employé cherche un autre emploi pour l’issue du contrat afin d’assurer ses arrières.

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