Fiche pratique: bien choisir sa forme juridique

  • SA fait référence à une « Société Anonyme »
  • Sàrl est une « Société à responsabilité limitée »
  • RI signifie « Raison Individuelle »
  • SNC désigne une « Société en Nom Collectif »

Vous allez créer votre entreprise et vous vous questionnez sur la forme juridique de celle-ci  Pour vous y aider, nous allons vous présenter les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques concernant les entreprises. Dans un second temps, nous vous donnerons des indications concernant la forme juridique adaptée à votre projet entrepreneurial.

Quelle est la forme juridique idéale pour créer votre entreprise ?

Pour répondre à cette question complexe, plusieurs paramètres entrent en compte: le type d’activité, le nombre d’associés, le montant de la fiscalité, le degré de responsabilité des partenaires, ou encore les capitaux qui sont à disposition, par exemple.

C’est le Code des Obligations (ou CO) qui définit les nombreuses formes juridiques en Suisse. Le plus fréquemment, ce sont le RI, SNC, SARL ainsi que les SA qui sont utilisées. Vous devrez obligatoirement faire votre choix parmi une des catégories du CO. Il en existe quelques autres, non traitées ici car très rarement rencontrées.

Nous pouvons distinguer deux types principaux de sociétés :

  • Les SNC et la RI, qui sont des entreprises dépourvues de personnalité juridique, dans lesquelles aucune distinction entre entrepreneur et entreprise n’est établie. Ainsi, les patrimoines du propriétaire et de l’entreprise ne font qu’un.
  • De l’autre côté, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont séparés dans le cas des SA et des SARL, qui revêtent, elles, une personnalité juridique.

Comment faire le choix de sa forme juridique ?

Créer une entreprise nécessite de prendre en compte de nombreux critères :

  1. Pour évaluer le capital initial requis, il sera utile de prendre en compte les besoins en capitaux dans les 5 années à venir, ainsi que les frais de fondation, ou encore le CMI (Capital Minimum Imposé).
  2. Concernant la responsabilité et les risques, il sera judicieux de choisir la Société À Responsabilité Limitée (SARL) si vous prenez un grand risque dans les opérations de votre entreprise.
  3. Au sujet de l’indépendance de l’entrepreneur, il faudra déterminer si l’entrepreneur compte opérer seul ou bien en collaboration avec des partenaires. Souhaite-t-il intégrer des investisseurs à son capital, ou bien des partenaires, par exemple ?
  4. L’imposition est différente selon le type de société, ses revenus et ses actifs. En effet, elle sera plus importante pour des sociétés à raisons individuelles que pour des sociétés de capitaux, générant de plus hauts revenus.
  5. La forme juridique de votre entreprise déterminera également le type d’assurance à choisir de manière obligatoire ou facultative. L’adhésion à une caisse de pension sera facultative pour les propriétaires d’une entreprise à raison individuelle, qui ne sont donc pas obligatoirement assurés contre le chômage. Pour les SA et Sàrl, c’est l’inverse : le directeur est couvert par l’assurance sociale, car il est considéré comme un employé. Dans ce dernier cas, il sera obligatoire à l’entrepreneur de ne pas inscrire son nom dans le Registre du commerce s’il veut être couvert par l’assurance chômage.
  6. Enfin, au sujet des potentiels associés, ils seront plus difficiles à intégrer au sein d’une Sàrl que dans une SA, car ils sont mentionnés dans le registre du commerce dans le cas d’une Sàrl. Une RI, elle, se verra interdite d’intégrer des associés.

Créer son entreprise : Avantages / inconvénients des « sociétés de personnes » – RI et SNC

Les sociétés de personnes (RI et SNC) sont dotées d’un certain nombre d’avantages et d’inconvénients.

Avantages:

  • Formalités de fondation peu coûteuses
  • Absence de capitaux minimum pour la création
  • Prise de décision individuelle
  • Légèreté et flexibilité des structures
  • Imposition unique sur le seul entrepreneur et sa fortune

Inconvénients:

  • Succession plus difficile à établir
  • La fortune de l’entrepreneur détermine les fonds propres. Apports externes moins simples à gérer
  • Pas de barrière entre le directeur de l’entreprise et son activité : responsabilité personnelle et illimitée des dettes

Créer son entreprise : Avantages / inconvénients des « sociétés de capitaux » – SA et Sàrl

A contrario, les SA et Sàrl ont également des avantages et inconvénients, à savoir:

Avantages:

  • Seul le capital engagé dans la société détermine la responsabilité de l’entrepreneur
  • Raison sociale librement choisie par le créateur
  • Du fait de son statut de salarié de l’entreprise, l’entrepreneur peut prétendre à des prestations chômage en cotisant à l’assurance chômage

Inconvénients:

  • Apport minimum indispensable
  • La création des SA et Sàrl est plus complexe et longue
  • Imposition doublée, portant sur les bénéfices de la société et les dividendes du créateur
  • Structure lourde, avec de nombreuses obligations légales et de comptabilité

Société de capitaux: SA ou Sàrl ?

Vous souhaiter créer votre entreprise et avez opté pour une société de capitaux. Pour choisir entre ces deux types d’entreprises, vous devez comparer votre projet économique aux différentes spécificités de ces structures.

La Sàrl a deux avantages majeurs : la simplicité de la fondation de la société, et la légèreté de l’administration. Ses inconvénients sont une plus grande difficulté pour transférer les parts, et pour les associés, plus de complexité à sortir de manière libre de la société.

Concernant la SA, les principaux avantages sont la facilité de négociation des actions, la possibilité d’intégrer des associés de façon anonyme, ainsi que la facilité de faire entrer des partenaires et investisseurs. Ses inconvénients résident dans un capital minimal requis de 100 000 CHF, des formalités encore plus complexes, et des frais de création élevés.

Est-il possible de faire une modification concernant le statut juridique de l’entreprise ?

La réponse est oui, dans certains cas: entre les formes de sociétés de capitaux (de SA à Sàrl, et vice-versa), et entre celles des sociétés de personnes (RI à SNC). Néanmoins, il ne vous sera pas possible de faire le changement de société de capitaux vers une société de personne. Pour faire les choses dans les règles, vous pouvez vous faire aider d’une fiduciaire.

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Nous vous accompagnons dans tous le processus. N’hésitez pas à nous contacter !

En conclusion

Le choix de la forme juridique n’est pas l’étape la plus difficile dans la mise en place d’une entreprise. Il faut se focaliser sur le contenu de votre activité. Pour réaliser votre choix, prenez en compte la protection financière/sociale de votre entreprise. Vous pourrez effectuer des changements si vous le souhaitez.

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